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Conditions Générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

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CONDITIONS
GENERALES DE VENTES DE CTM

 

 

ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS

  1. 1Toute
    vente de produits et prestations CTM SOLUTIONS réalisées auprès de toute
    personne physique et morale dans le cadre de son activité professionnelle et
    commerciale (ci-après le client) est soumise exclusivement aux présentes
    conditions générales de ventes (ci-après CGV).

En passant commande, le
client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions de vente et
les accepter irrévocablement et sans réserve. Les conditions générales de vente
CTM prévaudront sur toute autre condition de vente ou d’achat et notamment
celles du client, sauf dérogation formelle et expresse de CTM SOLUTIONS. Tout
autre document que les présentes CGV tels catalogues, publicités, listes de
prix, site internet n’a qu’une valeur indicative, informative et non
contractuelle et peut, à ce titre être modifié par CTM sans préavis. Ces
conditions pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables
sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande. Le préposé, le
collaborateur, le conjoint, tout membre de la famille ou toute personne
agissant pour le client le représentera et sera supposé disposer du mandat
requis pour l’engager à l’égard de CTM.

 

  1. 2COMMANDE

Toute commande doit être passée
par écrit à CTM. Une commande ne peut être prise en compte qu’au retour d’un
bon de commande fidèle au devis CTM ou de notre devis définitif et lisible sans
rajout manuel qui pourrait modifier le montant total, avec la mention
« bon pour accord ». Les commandes sont fermes et définitives pour le
client dès la première émission. Celui-ci ne peut les annuler ni refuser la
livraison. CTM se réserve le droit de refuser une commande ou de faire des
réserves en cas de non-conformité au devis initial ou en cas de retard de
paiement ou de litige. Un accusé réception de commande ne vaut pas pour
acceptation de commande.

 

  1. 3PRIX

Sauf dispositions
contractuelles particulières, les prix indiqués sur nos devis sont valables 30
jours ouvrables. Les prix s’entendent nets en euros départ entrepôt CTM, frais,
port et taxes en sus. Les prix mentionnés sur nos catalogues, publicités, site
internet sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés unilatéralement
par CTM.

Les commandes sont acceptées
sous réserves des hausses de prix imposées par nos fournisseurs ou résultant de
circonstances indépendantes de notre volonté.

Un escompte de 1% peut être
consenti pour tout paiement anticipé.

 

  1. 4LIVRAISON

Les délais de livraison sont
donnés à titre indicatif sur la base des informations fournies par nos
fournisseurs et prestataires. CTM ne saurait être responsable des retards liés
aux défaillances de ses fournisseurs, des aléas techniques et logistiques, des
ruptures de fabrication, des cas fortuits et de force majeure, aux retards ou
absences de règlement du client ou aux retards liés aux formalités douanières
et administratives.

Sauf stipulation écrite
expresse contraire, un retard ne peut, en aucun cas, justifier une annulation
de commande ou une indemnisation quelconque.

Les matériels sont toujours
considérés comme vendus, réceptionnés et acceptés dans les locaux de CTM.

Une participation aux frais
de transport est demandée au client et 
facturée pour chaque commande, sauf enlèvement en nos locaux ou
disposition contractuelle particulière.

Les livraisons en Province, hors
France Métropolitaine, pour des gros volumes, par palette ou demandant un
matériel et des compétences spécifiques feront l’objet d’un devis réalisé par
le commercial CTM.

Les risques et périls du
transport sont à la charge du client.

En cas d’avarie des
marchandises livrées ou de manquants, il appartiendra au client d’effectuer
toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur et d’avertir CTM dans un
délai de 48H par courrier recommandé avec accusé de réception. A défaut la livraison sera considérée comme acceptée
par le client.

CTM ne peut être rendue
responsable des informations erronées fournies par le client sur l’adresse de
livraison, l’accessibilité des locaux du client, l’accueil réservé au coursier
ou au transporteur. Dans ce cas tout frais de représentation des marchandises
est à la charge exclusive du client.

 

  1. 5RECLAMATION
    ET SERVICE APRES VENTE

Toute réclamation, quel
qu’en soit la nature, relative à un défaut des marchandises, à une inexactitude
dans les quantités, un vice apparent, un manquant, une référence erronée par
rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de commande doit être formulée
par écrit au Service Clientèle dans un délai de 2 jours. Il appartient au
client de fournir toutes les justifications quant à la réalité de cette
réclamation ainsi que le numéro et la date de la facture ou à défaut le numéro
du bordereau de livraison.

Aucun retour de marchandises
ne sera accepté sans accord préalable de notre Service clientèle par
l’obtention d’un numéro de retour (RMA). Le client s’engage alors à retourner à
ses frais et dans un délai de 15 jours les marchandises concernées en état neuf
et dans leur emballage d’origine et mentionner clairement le numéro de RMA sur
l’emballage. A défaut le retour pourra être refusé.

En cas de désaccord entre
les deux parties, toute marchandise retournée sera tenue à disposition du
client à ses frais, risques et périls ; tous frais de transport, de
stockage, de manutention étant à la charge du client.

Aucun retour ou annulation
ne sera accepté sur une commande de produits sur mesure ou spécifiquement
configurés pour le client, sauf accord écrit par CTM.

Le retour ou la réclamation
ne peuvent en aucun cas justifier le refus ou le retard du paiement des
marchandises.

 

  1. 6GARANTIE

Pour les produits disposant
d’une garantie spécifique constructeur soit de prise en charge de la garantie
directement par le constructeur ou de garantie sur site ou d’ extension de
garantie spécifique, le client pourra contacter notre Service clientèle qui l’informera
des modalités de sa mise en oeuvre. CTM ne saurait être tenue responsable d’une
quelconque défaillance du constructeur.

Au titre de la garantie des vices cachés ou de
la non-conformité (articles 1641 et 1649 du Code Civil) CTM ne sera tenue que
du remplacement sans frais ou à la réparation des marchandises défectueuses
sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts.

Le présent article constitue
la seule et unique garantie accordée par CTM, à l’exclusion de toute autre
garantie concernant la qualité de la performance du matériel, le détournement
des conditions d’utilisations ou de manipulations. En outre CTM ne peut être
tenue responsable de la perte ou l’altération des données intégrées aux dits
matériels, de tout entreposage non conforme, de toute modification technique
apportée à l’équipement.

 

  1. 7RESPONSABILITE

Sous réserve des
dispositions légales impératives, la responsabilité totale et cumulée de CTM,
quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant égal au prix de la
marchandise à l’origine du dommage.

 

  1. 8RESERVE
    DE PROPRIETE

Le transfert de propriété
des marchandises livrées au client n’intervient qu’après paiement intégral du
prix en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement.
Toute clause contraire insérée dans les conditions générales d’achat du client
est exclue.      

En cas de non-paiement, à
l’échéance, partiel ou intégral, CTM pourra, sans mise en demeure préalable,
récupérer les marchandises livrées. Toutes les sommes déjà versées pourront
être conservées à titre de clause pénale, sans préjudice de tous dommages et
intérêts que CTM pourrait faire valoir à l’égard du client.

Si la facture, à la demande
du client, est établie au nom d’un Tiers, le client et le tiers sont
solidairement responsables du paiement de celle-ci et de l’exécution des autres
engagements pris envers CTM.

 

  1. 9CONDITIONS
    DE PAIEMENTS

Pour tout nouveau client la
première commande sera réglée par un paiement anticipé par virement. Il sera
demandé au client un extrait KBIS de moins de trois mois ainsi que notre
ouverture de compte dûment remplie et signée.

CTM détermine pour chaque
client le montant de l’encours autorisé ainsi que les délais de paiement
accordés.

Tout défaut de paiement
d’une facture à échéance, toute demande de sursis de paiement non acceptée
expressément par CTM ou tout fait pouvant impliquer l’insolvabilité du client
entraînent la déchéance du terme de paiement accordé.

En cas de retard de paiement
total ou partiel, la Loi 2001-421 du 15 mai 2001 renforcée par la Loi de
Modernisation de l’Economie entrée en vigueur le 1er janvier 2009 et
l’article L441.6 du Code du Commerce stipulent que des pénalités de retard
peuvent être appliquées dès le jour suivant de la date de règlement figurant
sur notre facture. Le montant de ces
pénalités sera au moins équivalent à 5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

En cas de paiement échelonné
expressément accepté par CTM, le non-paiement d’une échéance rendra
immédiatement exigible la totalité du prix de la commande.

Le compte du client en
retard de paiement est systématiquement bloqué sans mise en demeure préalable
sans qu’aucune livraison ne soit possible. Un refus de vente peut être
également valablement opposé.

 

  1. 10CONFORMITE
    DES PARTENAIRES COMMERCIAUX A LA DEONTOLOGIE

CTM attend de ses
partenaires commerciaux le strict respect de l’ensemble des lois, normes et
réglementations concernant les exportations et importations dans le domaine
technologique et plus particulièrement, les marchés publics, la lutte contre la
corruption d’agents publics, les pratiques d’emplois équitables et éthiques
ainsi que l’hygiène, la santé et l’environnement.

Les logiciels vendus avec
les produits demeurent la propriété exclusive du fabricant. Le client ne peut,
sous quelque forme que ce soit, les céder, les concéder, les mettre en gage,
les communiquer ou les prêter à titre onéreux ou gratuit, ni les reproduire
sauf à des fins de sauvegarde. Le client doit maintenir les mentions de
propriété portées sur les programmes et le manuel d’emploi ainsi que veiller au
respect de la confidentialité des logiciels et ne pas inciter à la contrefaçon.

 

  1. 11ATTRIBUTION
    DE COMPETENCE

Les parties sont tenues de
rechercher avant tout contentieux un règlement amiable de leur différent.

Tout litige relatif à la
formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les
parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, relève du droit
français et sera soumis à la Juridiction du Tribunal de Commerce de Nanterre
dans le ressort duquel se trouve le siège de CTM, quels que soient les
conditions de vente, le lieu de commande ou de la livraison, et le mode de
paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des
défendeurs, CTM se réserve toutefois le droit de saisir le Tribunal
territorialement compétent dont relève le siège du client. L’attribution de
compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale,
d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.

En outre, en cas d’action
judiciaire ou tout autre action en recouvrement de créances par CTM, les frais
de sommation, de justice ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et
tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais
liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de
livraison de la commande considérée.

 

  1. 12CONFIDENTIALITE

 

Chacune des parties s’engage
à respecter la confidentialité de l’ensemble des informations écrites ou orales
et documents techniques ou commerciaux relatifs à l’exécution des prestations
ou que chacune des parties serait amenée à connaître au cours de l’exécution du
présent contrat, ci-après dénommées les « informations
confidentielles » qui lui ont été révélées ou auxquelles elle aurait eu
accès à l’occasion de le négociation ou de l’exécution des prestations. La
violation de cette obligation de confidentialité causerait à CTM un grave
préjudice et donnerait lieu à une résiliation de plein droit du présent contrat
sans préjudice du droit pour CTM de demander des dommages et intérêts.

 

 

 

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